Date de rédaction : · Maître Ahmed Boughamrane
En l’absence d’accord, un dossier organisé facilite l’examen du bien et des parties avant une éventuelle action.
Présentez tous les coindivisaires, au-delà du seul récit du désaccord.
Identifier les parties et les droits
L’article 316 exige que l’action vise tous les coindivisaires et soit prénotée pour un immeuble immatriculé. L’article 320 prévoit l’intervention des titulaires de droits réels. Vérifiez ces éléments avec l’avocat avant le dépôt.
Classer les pièces
- Propriété : titre, références foncières et quotes-parts.
- Parties : identités, adresses et justificatifs de qualité.
- Bien : plans, surface et usage connu.
- Différend : accords, échanges et démarches antérieures.
Préciser votre objectif
Souhaitez-vous un lot distinct ou un accord d’utilisation ? Quelles sont les propositions des autres parties ? Un croquis personnel ne constitue pas, à lui seul, un projet juridiquement réalisable.
Prendre contact
Signalez au cabinet toute action ou notification déjà reçue. L’entretien permet d’identifier les pièces manquantes, de préciser la mission et d’organiser le suivi.
Texte officiel — 39.08 — 316–317 et 320
Ce guide présente des informations générales. Il ne remplace pas l’analyse des faits et des pièces de votre dossier par un avocat.
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