Date de rédaction : · Maître Ahmed Boughamrane
Des héritiers ou associés peuvent détenir ensemble un bien. Il faut distinguer la sortie de l’indivision de l’organisation de son utilisation.
Organiser l’usage ne met pas nécessairement fin à l’indivision.
Deux objectifs distincts
Le partage définitif individualise les droits de propriété. Le partage de jouissance organise l’usage dans le temps ou dans l’espace. L’article 313 prévoit un partage amiable ou judiciaire.
La division est-elle possible ?
L’article 314 exige une propriété indivise, un bien divisible et le maintien de l’utilité des lots. L’article 318 prévoit la vente aux enchères si la division est impossible, contraire aux règles applicables ou entraîne une forte diminution de valeur.
Les pièces à réunir
- Titre de propriété et références foncières disponibles.
- Identités, quotes-parts et documents successoraux utiles.
- Plans, accords antérieurs et informations sur l’usage du bien.
Préparer la discussion
Distinguez les points d’accord et de désaccord. Faites examiner la situation avant un accord ou une action : la volonté des parties ne suffit pas à établir que le bien peut être divisé.
Texte officiel — 39.08 — 313–318
Ce guide présente des informations générales. Il ne remplace pas l’analyse des faits et des pièces de votre dossier par un avocat.
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